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Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie

Missions

Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLFLoi organique relative aux lois de finances), la DGCCRF exerce ses missions autour de trois actions de programme "régulation et sécurisation des échanges de biens et de services" :

  •  La régulation concurrentielle des marchés  : lutte contre les abus de position dominante, les ententes, les pratiques déloyales, contrôle des concentrations, etc
  •  La protection économique des consommateurs  : règles d'étiquetage, répression des falsifications et tromperies, publicités mensongères, faux rabais , abus de faiblesse , etc.
  •  La sécurité des consommateurs  : elle est chargée de veiller à la sécurité physique et à la santé des consommateurs pour tous les produits et services.

Concrètement, elle est ainsi amenée à émettre des avis de produits dangereux pour le consommateur, à intervenir auprès d'industriels ou de commerçants dans le cadre de litiges, etc.

Les secteurs d’activité concernés :

● la restauration commerciale  : publicité des prix - remise de note au consommateur - publicités et allégations trompeuses - qualité des produits – hygiène de l’établissement - matériaux au contact - travail dissimulé - facturation ;

● la boulangerie- pâtisserie  : action en matière de publicité des prix - qualité des produits - hygiène de l’établissement - matériaux au contact - travail dissimulé ;

● la distribution alimentaire  (GMS, LS, traiteurs et artisans bouchers et poissonniers) : action en matière de publicité des prix - publicités et allégations trompeuses - qualité des produits (dont DLC et températures et traçabilité) - hygiène de l’établissement - matériaux au contact - travail dissimulé ;

● les prestations de service  (location de véhicules à moteur – location d’outillage - déménagement - activités nautiques - activités physique et sportive - prestations liées aux soins corporels…) : action en matière de délivrance de note - établissement de devis - conformité des contrats - qualification professionnelle - sécurité des produits

● la distribution de produits manufacturés   (électroménager et produits de bazar textiles) : publicité des prix - sécurité des produits - clauses de garantie ;

● les agences immobilières  : publicité - qualification professionnelle

● le prêt-à-porter  : publicité des prix - ventes réglementées ;

● le règlement des litiges  : en relation avec les associations de consommateur

les actions qui sont menées concernent :

► les règles de transparence et relations interentreprises (délivrance et formalisme de la facture, barèmes et conditions générales et particulières de vente, économie souterraine et travail dissimulé) ;

► les règles de qualification de certaines professions ;

► la protection économique du consommateur : actions collectives en matière de protection économique du consommateur, défaut d'emploi de la langue française (offre, mode d'emploi, garantie, factures...), information générale sur les prix et les conditions de vente, remise de note au consommateur ;

► les relations avec les organisations de consommateurs et la prévention et le traitement des litiges

► les règles de loyauté : vérification des autocontrôles de qualité, tromperie à l’égard des consommateurs, règles d'étiquetage, vérification des instruments de mesure ;

► la sécurité du consommateur : contrôle en restauration commerciale, traitement des alertes de produits alimentaires ;

► les process, technologies alimentaires et risque environnemental : traçabilité des produits alimentaires, règles générales d'hygiène des établissements ;

► la sécurité des produits alimentaires :  règles générales d'hygiène des denrées, respect des règles de température, respect des DLC ;

► les règles particulières de sécurité des produits non alimentaires réglementés :  matériaux au contact ;

► la sécurité des prestations de service (hors cafés et restaurants) : vérification des autocontrôles du secteur des services, sécurité des prestations soumises à réglementation spécifique ;

► participation à des actions collectives d’information réglementaires et de contrôle en inter service. (DSV, Gendarmerie, CCI)

Contacts:

M. PERTUSOT : 06 90 48 27 88