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APPEL A PROJETS 2019 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

APPEL A PROJETS 2019 : Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Le niveau de la délinquance violente demeure préoccupant. Les violences dans la sphère familiale sont beaucoup trop fréquentes dans notre territoire. Cette violence ne peut en aucun cas être banalisée. Dans l’attente de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance 2019-2024, en cours d’élaboration, les priorités de la stratégie nationale 2013-2017 sont maintenues pour 2019.

De ce fait, le présent appel à projets en vue de bénéficier des crédits du FIPD 2019 est décliné dans les trois programmes d’actions suivants :

  • actions de prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs en privilégiant des approches individualisées ;
  • actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes ;
  • actions pour améliorer la tranquillité publique.

Cette politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice.

Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, cette prévention doit s’appuyer sur des approches individualisées et se traduire par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive.

Le présent appel à projets ne concerne pas les projets de vidéoprotection, la prévention de la radicalisation, l’équipement de la police territoriale, la sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles.

1. Actions de prévention de la délinquance des jeunes

Objectif : éviter le basculement et l’enracinement des jeunes dans la délinquance selon une logique de prise en charge individualisée.

Public cible : adolescents et jeunes majeurs (tranche d’âge 12 à 25 ans) les plus exposés à la délinquance et repérés dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des instances de la politique de la ville.

Ainsi les actions devront s’adresser en priorité aux :

  • jeunes délinquants, majeurs et mineurs, sortant de prison ou avec de nombreux antécédents judiciaires ;
  • jeunes sortis du système scolaire sans qualification ni diplôme, primo-délinquants ;
  • mineurs ou jeunes majeurs placés sous main de justice, jeunes réitérants ou récidivistes ;
  • décrocheurs scolaires, jeunes exposés aux risques de délinquance par des conduites à risques ou perturbatrices.

Types d’actions prioritaires :

Dans le champ de la jeunesse

– actions de promotion de la citoyenneté ;

– actions de remobilisation du jeune dans la société : « parcours citoyen » (engagement ou implication d’un jeune au sein de différentes institutions locales sur la durée dans le cadre d’un accompagnement individualisé) ;

– actions d’accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou en situation d’errance ;

– actions facilitant la mise en place d’un suivi individualisé des mineurs concernés, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative ;

– actions de responsabilisation des parents.

Dans le champ scolaire

– actions de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire : l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, la lutte contre les stéréotypes, la lutte contre le harcèlement à l’école et/ou le cyber-harcèlement ;

– la prévention et la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire (diversification de l’offre éducative, remobilisation, réussite éducative, aide aux devoirs…etc).

Dans le champ de la récidive

– préparation et accompagnement des sorties de prison en offrant des perspectives d’insertion et de socialisation aux jeunes placés sous protection judiciaire ou sous main de justice, y compris dans le cadre d’une détention (participation à un chantier éducatif, accompagnement à l’insertion et formation, etc).

– prise en charge globale et individualisée portée sur l’emploi, la formation, l’hébergement et le logement, la santé y compris mentale, le maintien des relations sociales et familiales ;

– actions de sport et culture lorsqu’elles s’intègrent dans une action globale de réinsertion ;

– actions visant à lutter contre la récidive : modalités de mise en œuvre d’alternatives aux poursuites et/ou peines substitutives à l’incarcération, travaux d’intérêt général, développement des aménagements de peine ou permettant le suivi renforcé des sortants de prison ;

– actions coconstruites Mildeca /FIPD axées autour de deux thématiques :

  1. l’accompagnement des publics, en particulier des jeunes placés sous-main de justice, exposés à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psycho-actifs, notamment de produits stupéfiants ;
  2. la prévention de l’entrée ou du maintien dans les trafics de produits stupéfiants.

2. Actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes

Objectif : Améliorer la prévention des violences au sein du couple ou dans la sphère familiale ou amicale. Limiter les risques de réitération et de récidive des auteurs.

Public cible : victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et en premier lieu les femmes victimes de violence, les victimes d’incivilités, d’actes de délinquance, de harcèlement scolaire et violences faites aux femmes dans l’espace public, et également les auteurs de ce type de violences.

Types d’actions concernées :

– actions visant à l’accueil et la prise en charge des femmes, de leurs enfants et de toute personne, victimes de violences dans le cadre intrafamilial (permanences de proximité, actions collectives d’accompagnement) ;

– postes d’intervenants sociaux et référents pour les femmes victimes de violence au sein du couple (prise en charge juridique, psychologique et matérielle des victimes) ;

– formation des acteurs de prise en charge des victimes ;

– actions de responsabilisation des auteurs visant à prévenir les risques de réitération et de récidive ;

– mise en place d’un suivi psychologique pour les victimes ;

– sensibilisation au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

3. Actions pour améliorer la tranquillité publique

Objectif : favoriser l’élaboration du schéma local de tranquillité publique en définissant une stratégie globale prenant en compte l’ensemble des problèmes recensés par les acteurs et déterminant l’articulation des réponses pouvant être apportées

Public cible : habitants et usagers des territoires les plus soumis à des actes troublant la sécurité publique

Types d’actions concernés :

– actions de médiation vers les jeunes (12/25 ans) reposant sur des interventions de proximité fondées sur l’écoute, le dialogue, la négociation et l’accompagnement dans l’objectif de prévenir et réguler les conflits ;

– renforcement du dialogue police-population ;

– actions de responsabilisation des jeunes ;

– aménagements de sécurité dans les espaces publics à but préventif avéré (hors vidéoprotection) ;

– actions visant à occuper l’espace public de façon citoyenne (marche exploratrice visant à localiser les lieux problématiques pour proposer des aménagements correctifs et permettre de sécuriser l’espace public) ;

– actions de gestion des conflits dans l’habitat (hors conflits de voisinage) ;

  1. Procédure de dépôt des dossiers
  1. Production des dossiers

Date limite de dépôt des dossiers : 26 avril 2019

Les dossiers devront être transmis par voie postale à l’adresse suivante :

Préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin

Cabinet

AAP FIPD 201 9

23 rue de spring

97 150 MARIGOT

2. Présentation des dossiers

Les projets proposés devront présenter une méthodologie claire , un planning complet et réalisable sur l’année 201 9 et un budget prévisionnel réaliste et équilibré précisant l’ensemble des dépenses liées à la mise en œuvre de l’action, ainsi que les moyens humains et matériels envisagés . Une fiche de présentation du projet est souhaitable.

Les porteurs de projets sont invités à construire leurs actions en coordination avec les acteurs concernés et nécessaires à la bonne réalisation de leur projet (élus, coordonnateurs CLSPD, rectorat, forces de l’ordre de l’État, délégué du préfet à la politique de la ville,etc.).

3. Constitution des dossiers

La demande de subvention doit être présentée sous le formulaire cerfa n °12156*05 (téléchargeable sur le site internet service-public.fr (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F3180). Les pièces à fournir à joindre à l’appui de la demande de subvention sont listées à l’annexe 1 du présent appel à projets.

Si une action financée au titre du FIPD 2018 est en cours de réalisation au moment de la demande 2019, un bilan partiel devra y être annexé.

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

  1. Critères d’éligibilité

1. Territoires prioritaires

Les actions pourront concerner tous les quartiers du territoire où l’existence de problèmes de délinquance sont avérés et où s’est engagé une démarche de prévention de la délinquance en mettant en place un plan d’actions, dans le cadre du CLSPD. Parmi ceux-ci, une priorité sera donnée aux projets relevant des quartiers de la politique de la ville (QPV).

2. Modalités de financement

Les projets destinés à être financés au titre du FIPD devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou un cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de subvention pouvant être accordé est plafonné à 50 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner ces autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront avoir eux-mêmes sollicité les autres co-financeurs potentiels. Un accord de principe de ces autres co-financeurs potentiels, devra être joint au dossier.

L’octroi de subventions au titre du FIPD aux collectivités sera conditionné à la mise en œuvre de travaux d’intérêt général (TIG) ou d’actions d’insertion ou de réinsertion ou de prévention de la récidive, destinées aux personnes placées sous main de justice.

  1. Procédure d’attribution de subvention
  1. Outils d’évaluation

Les projets devront être en adéquation avec les orientations précisées ci-dessus. Seules seront financées les actions qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des conditions de la prise en charge des jeunes et, de façon générale, des effets du dispositif financé.

Les dossiers seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

  • formulaire de demande de subvention avec l’ensemble des pièces requises
  • présentation de l’action claire et précise (existence d’un diagnostic à l’origine de l’action, mode opératoire, calendrier, moyens à disposition, budget prévisionnel, public cible, localisation de l’action)
  • cohérence et maillage géographique avec d’autres actions poursuivant des objectifs similaires
  • efficacité de l’action : impact concret et attendu sur le public bénéficiaire, et durée des effets attendus (modalité d’évaluation définie avec précision)

Les projets présentés au titre du FIPD et de la MILDECA feront l’objet d’un examen conjoint par les services de l’État afin de renforcer la coordination et l’efficacité de ces fonds.

2. Contacts

Pour toute information ou soutien technique concernant cet appel à projet, la prise de contact se fera uniquement par messagerie : pref-cabinet@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

3. Communication sur les actions financées Toute action financée par le FIPD devra mentionner sur leurs documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin et celui du SG-CIPDR.

application/pdf Appel à projet FIPD 2019V2 115,84 kB | 25/03/2019