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Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'acquisition des parcelles AV n°61 et Av n°62 à "Cul de Sac"

Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération d'acquisition des parcelles AV n°61 et Av n°62 à "Cul de Sac"

Le 09 avril 2014, la Présidente de la Collectivité de Saint-Martin a demandé une enquête publique ayant pour objet l'acquisition par voie d'expropriation par la collectivité de Saint-Martin des parcelles cadastrées AV n° 61 et AV n°62 sises à "Cul de Sac".

Le Tribunal administratif de Saint-Martin, saisi par le Préfet, a désigné Monsieur Patrick NERAULIUS en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour cette enquête et Monsieur Xavier FERATON en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Un avis au public  a été diffusé via les journaux d'annonces légaux, les sites internet de la préfecture et de la collectivité et par affichage dans les locaux de ces deux institutions pour annoncer l'enquête publique du 16 juin 2014 au 18 juillet 2014. Durant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique  comprenant notamment la demande de déclaration d'utilité publique et un registre d'enquête publique  était à disposition du public dans les bureaux du Service Urbanisme de la Collectivité de Saint-Martin.

A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur a remis un rapport  au préfet qui a pris un arrêté de déclaration d'utilité publique . Cet arrêté est en cours de notification aux propriétaires des deux parcelles.

Documents à télécharger :

application/pdf 2014 05 16 AVIS AU PUBLIC 201,95 kB | 09/09/2014
application/pdf Registre d'Enquête Publique 744,81 kB | 09/09/2014