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Les recueil des actes administratifs

R.A.A.

Ce recueil des actes administratifs comprend :

  • les actes réglementaires (arrêtés, décisions, etc.) de l’autorité préfectorale;
  • certaines délibérations importantes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin .

Les recueils des actes administratifs ont été créés :

  • pour les actes des préfets, par l’article 2 alinéa 1 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, qui indique : « Les directives, instructions, circulaires mentionnées au premier alinéa de l’article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, qui émanent des autorités administratives de l’Etat agissant dans les limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut intervenir par voie électronique.
    Ceux de ces documents qui émanent d’autorités dont la compétence s’étend au-delà des limites d’un seul département sont publiés au recueil des actes administratifs de chacun des départements intéressés."

Des recueils des actes administratifs sont publiés pour :

  • les communes de plus de 3 500 habitants (article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • les départements (article R. 3131-1 du CGCT)
  • les régions (article R. 4141-1 du CGCT)
  • les établissements publics de coopération, comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (sauf si les actes réglementaires sont affichés dans les communes membres), un département ou une région.

Ces recueils sont destinés à la diffusion soit par distribution gratuite, soit par vente au numéro ou par abonnement. Ils sont mis à la disposition du public.