Formulaire publications de presse (mise à jour 2021) 65,42 kB | 26/10/2021
Annonces judiciaires et légales
Lancement de la campagne 2022 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales
Formulaires à utiliser :
Formulaire publications de presse (mise à jour 2021) 65,42 kB | 26/10/2021
Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021) 70,05 kB | 26/10/2021
Annonces judiciaires et légales _ lignes directrices 2021 134,69 kB | 26/10/2021
Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture avant le mardi 30 novembre 2021 - 17 heures
Les annonces judiciaires et légales
La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (« annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
