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MANDATAIRE FINANCIER

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d'accueil du site internet de la CNCCFP (www.cnccfp.fr  ) qui fera état des évolutions réglementaires.

La déclaration de mandataire financier :

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :

la déclaration s’effectue uniquement en préfecture en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture de Saint-Barthelemy et de Saint-Martin, service de la légalité et de la réglementation, 23 rue de Spring - Concordia 97150 SAINT MARTIN.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

- les lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

- les mercredi et  vendredi de 08h30 à 12h00

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

- modèle de déclaration de MF personne physique :

application/pdf LG 2022 MF 17,32 kB | 02/05/2022
application/pdf LG 2022 accord du mandataire 16,28 kB | 02/05/2022

* s i le mandataire financier est une association de financement électoral :

la déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou à la délégation de Saint-Barthelemy du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

application/pdf cerfa_13973-03 - CREATION 449,85 kB | 29/04/2022
application/pdf cnccfp_2016_modele_statuts_AFE 180,71 kB | 29/04/2022
application/msword L22 modèle désignation MF 26,00 kB | 29/04/2022

- L’accord du candidat :

application/vnd.oasis.opendocument.text modèle accord candidat AFE 13,81 kB | 29/04/2022

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Vous pouvez également consulter le guide du candidat et du mandataire 2022 disponible sur le site internet de la cnccfp

Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, le compte de campagne et ses annexes doit être déposé à la commission au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.
 Le candidat peut télécharger le formulaire de compte de campagne et ses annexes sur le site de la cnccfp :www.cnccfp.fr

Plafonnement des dépenses :

Les plafonds des dépenses électorales par circonscription sont fixés par l’article L. 52-11 du code électoral. Le plafond des dépenses pour l’élection des députés est de  55 965 € par candidat. Le plafond de remboursement forfaitaire s'élève à 26 583 €