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F.A.Q

1)Quelle sera la date limite de dépôt pour les candidatures au premier tour des élections territoriales ?

Conformément à l’article L488 du code électoral :

Les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard :

1° Pour le premier tour, le troisième vendredi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures ;

2° Pour le second tour, le mardi qui suit le premier tour, à dix-huit heures.

Cependant la date de dépôt des candidatures dépend de la date des élections territoriales qui sera fixée par un décret conjoint du ministère de l’Outre Mer et du ministère de l’Intérieur portant convocation des électeurs pour cette élection.

A réception de ce décret, un arrêté préfectoral sera pris pour indiquer les dates de début et fin de dépôts de candidatures

2) Quelles sont les dates des élections 1er et second tour.

Pour l’instant aucune date n’est fixée car cela dépend du décret de convocation des électeurs

3) Quel pourcentage minimal faut-il pour se présenter au second tour ?

Les articles LO 486 et LO 513 disposent que seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier au moins 10 % du total des suffrages exprimés. Si une seule liste obtient ce nombre de suffrages, la liste arrivée en deuxième position au 1er tour peut se maintenir au second tour. Si aucune liste n’obtient ce nombre de suffrages, les deux listes arrivées en tête du premier tour peuvent se maintenir au second.

4) Date du début officiel de la campagne

La campagne électorale pour le premier tour des élections est ouverte le deuxième lundi qui précède celui-ci (articles L490 et L517).

Exemple : Si le 1er tour des élections a lieu le dimanche 20 mars 2022, l’ouverture de la campagne aura lieu le lundi 7 mars 2022.

5) Qui vérifie les comptes de campagne et à partir de quand sont-ils vérifiés ?

La vérification des comptes de campagne relève de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).

La date limite de dépôt des comptes de campagne est fixé par l’article L52-12 du code électoral.

6) Quel est le budget de campagne par liste ?

L’article L52-4 du Code Électoral prévoit que les dispositions relatives au plafonnement et au remboursement des dépenses de campagne ne sont pas applicables dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants. Dès lors, elle ne s’applique pas à Saint-Barthélemy alors que Saint-Martin y est soumis.

En application de l’article L52-11 du CE, le montant du plafond des dépenses est déterminé en fonction de la population de la collectivité.

Si la population légale de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques entrant en vigueur au 1er janvier 2022 est de 35 107, alors le montant des dépenses pour cette élection sera de 24 287,59 €.

1,23 X ((15 000X 0,64) +(15 000 X 0,53) + (5 107 X 0,43)) = 24 287,59

Ce plafond est susceptible d’être actualisé en fonction de la population qui sera authentifiée au 1er janvier 2022.

Toutefois le remboursement forfaitaire n’est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % de suffrages exprimés au premier tour de scrutin et ce remboursement est plafonné à 47,5 % des dépenses(voir article L52-11-1 du CE)

7) Quelles sont les caractéristiques à remplir pour le dépôt d’une liste ?

Les déclarations de candidature au conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont rédigées sur papier libre.

Chaque liste doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir augmenté de 3, soit 22 candidats par liste à St Barthélemy et 26 candidats par liste à Saint-Martin (LO 484 et LO 511).

Le liste comprend alternativement un candidat de chaque sexe (LO486 LO513), et nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

8) Rappel des règles de calcul pour l’obtention des sièges au conseil territorial par rapport au résultats des élections

En cas d’élection au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrage au moins égal au quart des électeurs inscrits, un nombre de sièges égal au tiers du nombre des sièges à pouvoir arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur soit 7 sièges à St Barthélemy et 8 sièges à St Martin.

Les sièges restants sont répartis entre toutes les listes, en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de sièges restant à pourvoir.

En cas d’élection au second tour, les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se présenter. Si une seule liste obtient 10 % ou plus, la liste arrivée en 2ème position au 1er tour de scrutin peut se maintenir. Si aucune liste n’obtient 10 %, les deux listes arrivées en tête au 1er tour peuvent se maintenir.

La répartition des sièges s’effectue de même manière qu’au premier tour.

La commission de recensement des votes est chargée de cette répartition conformément aux articles LO 485 et LO 512 du CE