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Mandataire financier

Le mandataire financier peut être soit une personne physique soit une association de financement électorale.

La déclaration du mandataire personne physique  doit être faite par écrit par le candidat tête de liste. Elle peut être adressée soit par mail à l'adresse elections@saint-barth-saint-martin.gouv.fr soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture , Service de la légalité et de la réglementation - 23 rue de Spring - Concordia - 97150 SAINT-MARTIN, soit par dépôt en préfecture aux heures d'ouverture au public.

Elle comprend deux documents : un document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne chargée des fonctions de mandataire financier et le document attestant l'accord de ce dernier pour exercer ces fonctions.

Cette déclaration peut être transmise à la préfecture à compter du 1er septembre 2021 et au plus tard à la date à laquelle la candidature de la liste sera enregistrée.

 La déclaration de l’association de financement  doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat tête de liste. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l’association de financement ainsi que les délibérations de l’assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l’association.

Cette déclaration peut être transmise en préfecture à compter du 1er septembre 2021 et au plus tard à la date à laquelle la candidature de la liste sera enregistrée.

Les carnets de reçus-dons

Les carnets de reçus-dons pourront être retirés en préfecture, service de la légalité et de la réglementation sur demande préalable adressée à elections@saint-barth-saint-martin.gouv.fr
 NB : Les carnets reçus-dons seront remis au mandataire financier muni de sa pièce d'identité ou à toute autre personne sur présentation d'un mandat, de sa pièce d'identité et d'une copie de celle du mandataire financier.

Dans l'intervalle, les mandataires financiers des candidats peuvent recevoir les dons des personnes physiques, les verser sur le compte de dépôt unique et délivrer a posteriori les reçus datés de la date du don.

Pour toute question relative au compte de campagne, vous pouvez consulter le site de la CNCCFP

Plafonds de dépense

> TERRITORIALES_plafonds de dépenses majorés avec population au 01.01.2022 (à venir)

Refus d'ouverture d'un compte de dépôt

En cas de refus d'ouverture d'un compte de dépôt par un établissement bancaire, vous pouvez contacter le médiateur du crédit :

https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Le-mediateur-du-credit-aux-candidats-et-aux-partis-politiques/Les-missions-du-mediateur

Lettres d'information :