Annonces judiciaires et légales

Lancement de la campagne 2022 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales

Formulaires à utiliser :
Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture  avant le mardi 30 novembre 2021 - 17 heures

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Les annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (« annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

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