
Lancement de la campagne 2022 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales
Formulaires à utiliser :
Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture avant le mardi 30 novembre 2021 - 17 heures
L'envoi peut être fait par voie postale à l'adresse :
Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Secrétariat général
Service de la légalité et de la réglementation
bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections
23 , rue de Spring - Concordia
97150 SAINT-MARTIN
Ou par voie numérisée sous un format type pdf à l'adresse électronique suivante: reglementation@saint-barth-saint-martin.gouv.fr
> Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2021 :