Lancement de la campagne 2022 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales

Formulaires à utiliser :
Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture  avant le mardi 30 novembre 2021 - 17 heures

L'envoi peut être fait par voie postale à l'adresse :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
 Secrétariat général
 Service de la légalité et de la réglementation
 bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections
 23 , rue de Spring - Concordia
 97150 SAINT-MARTIN

Ou par voie numérisée sous un format type pdf à l'adresse électronique suivante: reglementation@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

> Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2021 :

application/pdf RAA-2020-212 221,10 kB | 26/10/2021
application/pdf RAA-2020-213 217,78 kB | 26/10/2021