Lancement de la campagne 2022 d'habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales

Dernière modification le : 26/10/2021 14:39

Formulaires à utiliser :

Formulaire publications de presse (mise à jour 2021) 65,42 kB | 26/10/2021

Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2021) 70,05 kB | 26/10/2021

Annonces judiciaires et légales _ lignes directrices 2021 134,69 kB | 26/10/2021

Les demandes d'habilitation devront être adressées à la préfecture avant le mardi 30 novembre 2021 - 17 heures

L'envoi peut être fait par voie postale à l'adresse :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Secrétariat général
Service de la légalité et de la réglementation
bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections
23 , rue de Spring - Concordia
97150 SAINT-MARTIN

Ou par voie numérisée sous un format type pdf à l'adresse électronique suivante: reglementation@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

> Liste des supports habilités à recevoir les annonces légales et judiciaires pour l'année 2021 :

RAA-2020-212 221,10 kB | 26/10/2021

RAA-2020-213 217,78 kB | 26/10/2021

Décret_n°2019-1216_du_21_novembre_2019 177,43 kB | 26/10/2021

arrêté 21 déc 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales MOD 918,70 kB | 26/10/2021