Les annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (« annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).

C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, du changement de dénomination sociale ou de la cessation d'activité.
 Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce.
 Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.
 Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne (depuis le 1er janvier 2020) habilités par le préfet à publier ces annonces dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 Les annonces légales répondent ainsi à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire.
 La liste des SHAL est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/  )

 

Procédure d'inscription ou de renouvellement d'inscription d'une publication de presse et d'un service de presse sur la liste des supports habilités à publier des annonces judiciaires et légales en 2023

 

Les demandes d’habilitation devront être adressées à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au plus tard le 25 novembre 2022 , par voie postale à :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
 Service de la légalité et de la réglementation
 Bureau de la réglementation, des affaires générales et des élections
 23, rue de Spring
 97150 SAINT-MARTIN

Elles pourront également faire l'objet d'un envoi dématérialisé à l'adresse suivante : reglementation@saint-barth-saint-martin.gouv.fr  . L'envoi dématérialisé des dossiers devra être effectué, au plus tard, le 25 novembre 2022 .

Nota : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
 L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune AJL.

Formulaires de demande
 Formulaire de demande (SPEL)
 

En savoir plus

Documents à télécharger :

application/pdf arrêté AJL 2022 SBH 233,39 kB | 25/10/2022
application/pdf arrêté AJL 2022 SMX 233,21 kB | 25/10/2022
application/vnd.oasis.opendocument.text formulaire 38,82 kB | 25/10/2022