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APPEL A PROJET 2022 Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Programme D

La lutte contre la délinquance et la prévention de ce fléau appellent à une mobilisation de tous les acteurs de la société (État, Collectivités, associations, monde économique, population).

La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024) consolide et développe les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie non seulement dans le soutien aux acteurs impliqués au plan local mais aussi dans une définition plus précise des publics et territoires cibles.

De ce fait, le présent appel à projet en vue de bénéficier des crédits du FIPD 2022 s’articule autour de trois axes principaux :

→ Prévention de la délinquance des plus jeunes ;

→ Lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles et accompagnement des victimes ;

→ Renforcement du lien de confiance entre les Français et ceux qui les protègent.

Cette politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice.

Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, cette prévention doit s’appuyer sur des approches individualisées et se traduire par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive.

Le présent appel à projets ne concerne pas les projets de vidéo-protection, l’équipement de la police territoriale, la sécurisation des établissements scolaires et des sites sensibles.

ORIENTATIONS PRIORITAIRES

1. Prévention de la délinquance des plus jeunes

O bjectif  : agir au plus tôt afin d’éviter le basculement et l’enracinement dans la délinquance.

Public cible  : Alors que la précédente stratégie de prévention de la délinquance 2013-2017 privilégiait un public âgé de 12 à 25 ans, l’action devra également se concentrer, en matière de prévention, sur le public âgé de moins de 12 ans.

Types d’actions prioritaires :

Dans le champ de la jeunesse

– actions de prévention primaire sur le champ de l’éducation aux médias et à l’information ;

– actions de promotion de la citoyenneté ;

– actions de remobilisation du jeune dans la société : « parcours citoyen » (engagement ou implication d’un jeune au sein de différentes institutions locales sur la durée dans le cadre d’un accompagnement individualisé) ;

– actions d’accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire ou en situation d’errance ;

– actions facilitant la mise en place d’un suivi individualisé des mineurs concernés, qu’ils soient ou non sous protection judiciaire ou administrative ;

– actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes ;

Dans le champ scolaire

– actions de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire : l’éducation au respect mutuel entre les filles et les garçons, la lutte contre les stéréotypes, la lutte contre le harcèlement à l’école et/ou le cyber-harcèlement ;

– la prévention et la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire (diversification de l’offre éducative, remobilisation, réussite éducative, aide aux devoirs… etc).

Dans le champ de la récidive

– préparation et accompagnement des sorties de prison en offrant des perspectives d’insertion et de socialisation aux jeunes placés sous protection judiciaire ou sous main de justice, y compris dans le cadre d’une détention (participation à un chantier éducatif, accompagnement à l’insertion et formation, etc).

– prise en charge globale et individualisée portée sur l’emploi, la formation, l’hébergement et le logement, la santé y compris mentale, le maintien des relations sociales et familiales ;

– actions de sport et culture lorsqu’elles s’intègrent dans une action globale de réinsertion ;

– actions visant à lutter contre la récidive : modalités de mise en œuvre d’alternatives aux poursuites et/ou peines substitutives à l’incarcération, travaux d’intérêt général, développement des aménagements de peine ou permettant le suivi renforcé des sortants de prison ;

– actions co-construites FIPD/MILDECA axées autour de deux thématiques :

1) l’accompagnement des publics, en particulier des jeunes placés sous-main de justice, exposés à la délinquance ou à la récidive du fait de la consommation de produits psycho-actifs, notamment de produits stupéfiants ;

2) la prévention de l’entrée ou du maintien dans les trafics de produits stupéfiants.

2. Lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles, et accompagnement des victimes

Objectifs :

— Améliorer la prévention des violences dans une démarche du « aller vers » avec une double approche : préventive par l’information, pro-active par l’identification des personnes invisibles.

— Favoriser le partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et médico-judiciaire.

Public cible  : victimes de violences conjugales et intrafamiliales, et en premier lieu les femmes victimes de violence, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les mineurs exposés et en danger.

Types d’actions concernées :

– actions visant à l’accueil et la prise en charge des femmes, de leurs enfants et de toute personne, victimes de violences dans le cadre intrafamilial (permanences de proximité, actions collectives d’accompagnement) ;

– postes d’intervenants sociaux et référents pour les femmes victimes de violence au sein du couple (prise en charge juridique, psychologique et matérielle des victimes) ;

– formation des acteurs de prise en charge des victimes ;

– actions de responsabilisation des auteurs visant à prévenir les risques de réitération et de récidive ;

– mise en place d’un suivi psychologique pour les victimes ;

– sensibilisation au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.

3. Renforcement du lien de confiance entre les Français et ceux qui les protègent

Objectif s  :

— Favoriser la participation de la population comme acteur de la tranquillité publique ;

— Faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité, les services de secours, la police territoriale et la population.

Public cible  : habitants et usagers les plus soumis à des actes troublant la sécurité publique.

Types d’actions concernées :

– actions de médiation (notamment en soirée et fin de semaine) reposant sur des interventions de proximité fondées sur l’écoute, le dialogue, la négociation et l’accompagnement dans l’objectif de prévenir et réguler les conflits ;

– actions impliquant des représentants engagés de la société civile (acteurs du milieu sportif et du monde de l’entreprise notamment)

– actions de responsabilisation des jeunes ;

– aménagements de sécurité dans les espaces publics à but préventif avéré (hors vidéo-protection) ;

– actions visant à occuper l’espace public de façon citoyenne (marche exploratrice visant à localiser les lieux problématiques pour proposer des aménagements correctifs et permettre de sécuriser l’espace public) ;

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET MODALITÉS GÉNÉRALES

Éligibilité

Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics et aux associations. Néanmoins, les organismes d’HLMHabitations à loyer modéré et les opérateurs de transports peuvent également en bénéficier. Les personnes physiques sont exclues.

Les actions pourront concerner tous les quartiers du territoire où l’existence de problèmes de délinquance sont avérés et où s’est engagé une démarche de prévention de la délinquance en mettant en place un plan d’actions, dans le cadre du CLSPD. Parmi ceux-ci, une priorité sera donnée aux projets relevant des quartiers de la politique de la ville (QPV).

Financement

Les projets destinés à être financés au titre du FIPD devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou un cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de subvention pouvant être accordé est plafonné à 50 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner ces autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront avoir eux-mêmes sollicité les autres co-financeurs potentiels. Un accord de principe de ces autres co-financeurs potentiels, devra être joint au dossier.

Dépôt du dossier

Les demandes de subvention FIPD s’effectuent par l’envoi d’un dossier original papier et/ou par transmission d’un dossier dématérialisé :

Pour faire une demande, remplir le CERFA n°12156*05 (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 ) et l’adresser, accompagné des pièces justificatives (liste des pièces à fournir en annexe).

Vous pouvez consulter la notice afin d’obtenir de plus amples informations concernant la constitution du dossier (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51781&cerfaFormulaire=12156 ).

Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 29 juin 2022 à 17H

Les dossiers incomplets ou déposés après cette date ne seront pas étudiés.

Renouvellement

Si une action financée au titre du FIPD 2020 est en cours de réalisation au moment de la demande 2021, un bilan partiel devra y être annexé (CERFA n°15059*02 - https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623 ). Aucune demande n’est renouvelée sans ce bilan.

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

Complétude

Un dossier complet doit être fourni et afin de mesurer clairement la portée attendue des actions chaque rubrique doit être renseignée et détaillée le plus possible.

Les projets devront être en adéquation avec les orientations précisées ci-dessus. Seules seront financées les actions qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des conditions de la prise en charge des jeunes et, de façon générale, des effets du dispositif financé.

Les dossiers seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

• formulaire de demande de subvention avec l’ensemble des pièces requises ;

• présentation de l’action claire et précise (existence d’un diagnostic à l’origine de l’action, mode opératoire, calendrier, moyens à disposition, budget prévisionnel, public cible, localisation de l’action) ;

• cohérence et maillage géographique avec d’autres actions poursuivant des objectifs similaires ;

• efficacité de l’action : impact concret et attendu sur le public bénéficiaire, et durée des effets attendus (modalité d’évaluation définie avec précision).

Pour les associations, fournir les statuts, la liste des dirigeants, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes.

Communication

Toute action financée par le FIPD devra mentionner sur leurs documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et celui du SG-CIPDR.

ANNEXE – LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

APPEL A PROJET 2021

Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

(Programme D)

  • Formulaire CERFA de demande de subvention n° 12156*05
  • Pour les actions financées au titre du FIPD 2020 ou d’une demande de renouvellement de subvention : Compte rendu financier de subvention (formulaire CERFA n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention)
  • Fiche synthétique de présentation du projet
  • Fiche détaillée du budget prévisionnel du projet
  • Ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet
  • Statuts de l’association régulièrement déclarés
  • Liste des personnes chargée de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…)
  • Relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET
  • Le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés
  • Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de dons ou de subventions
  • Si la demande de subvention n’est pas signée par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
  • Attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales