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APPEL A PROJET MILD&CA 2022

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

APPEL A PROJET 2022

L’addiction se caractérise par la dépendance. C’est l’impossibilité répétée de contrôler un comportement et la poursuite de ce comportement en dépit de la connaissance de ses conséquences négatives. La notion de conduite addictive comprend à la fois les addictions aux produits (alcool, tabac, drogues, substances psychoactives) mais également les addictions comportementales, sans substances psychoactives (jeux d’argent, écrans).

Les conduites addictives, avec ou sans substances, représentent dans l’hexagone, comme à Saint Barthélémy et Saint Martin, un problème de santé publique majeur aux conséquences sanitaires et sociales graves qu’elles induisent en termes d’insécurité, de trafic mais également de violences conjugales liées. Toutes les catégories de la population sont concernées avec un risque d’usage problématique plus élevé chez les jeunes et les personnes confrontées à des situations de vulnérabilités.

Sur nos territoires, l’usage de produits stupéfiants est caractérisé par une alcoolisation excessive chez les jeunes et l’usage de drogues illicites (usage problématique du cannabis chez les jeunes, consommation présente et parfois visible du crack).

Le plan d’action gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a défini la stratégie nationale sur la période 2018-2022 en réponse aux nouveaux défis comme la forte diffusion du cannabis et des comportements préoccupants d’alcoolisation excessive parmi les jeunes dès le collège, la féminisation des conduites à risque, l’évolution des modes de consommation avec l’apparition de nouvelles drogues de synthèse.

La priorité est en effet donnée aux enfants et aux adolescents, dans la mesure où ils sont à la fois particulièrement vulnérables aux effets des substances psychoactives – leur cerveau étant encore en cours de maturation – et très exposés à de multiples incitations à consommer via la pression de l’entourage familial et amical, la publicité et l’excessive accessibilité des produits.

CADRE D’ORIENTATIONS  

Les actions devront s’inscrire dans les axes suivants en tenant compte des spécificités locales et des prévalences d’usage à savoir l’alcool, le cannabis, la cocaïne et ses dérivés.

1 . Prendre en compte les besoins spécifiques des personnes en situation de vulnérabilité concernées par les conduites addictives : en situation de handicap, souffrant de troubles psychiatriques, personnes sans abri, jeunes en errance, personnes sous main de justice, auteurs de violences conjugales.

2 . Protéger des conduites addictives dès le plus jeune âge, en particulier par le renforcement des compétences psychosociales et l’aide à la parentalité, pour empêcher, retarder ou limiter les consommations.

3 . Mieux accompagner la vie nocturne festive afin de prévenir et réduire les risques auprès des personnes fréquentant les espaces festifs. Permettre la conciliation entre vie festive et tranquillité publique en tout lieu du territoire.

4 . Prévenir les risques d’addiction comportementale notamment liées aux écrans et à la pratique intensive des jeux vidéos

5. Faire respecter la loi, en particulier renforcer l’effectivité de l’interdiction de vente aux mineurs de l’alcool, du tabac et des jeux d’argent et intégrer dans le plan territorial d’action et de sécurité routière la lutte contre les facteurs accidentogènes (alcool, stupéfiants, usage du téléphone).

6. Assurer la sécurité au quotidien dans tous les quartiers et réduire l’offre de produits stupéfiants. Favoriser l’observation locale des conduites addictives et renforcer les actions de formation des adultes encadrants et professionnels au contact du public.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET MODALITES GENERALES

Eligibilité

Les bénéficiaires de cet appel à projet sont les collectivités territoriales, les organismes publics ou semi-publics et les associations.

Exclusions

Les crédits MILDECA n’ont pas vocation à financer :

• les consultations médicales afin d’examiner les personnes en état d’ivresse publique et manifeste (IPM);

• les alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.);

• les projets d’acquisition de matériel destiné aux services de lutte contre le trafic, pour les forces de l’ordre;

• les dispositifs de prise en charge qui relèvent de l’assurance maladie.

Ils ne sauraient financer également des investissements ou de l’achat de matériel (matériel informatique, locaux, achat de véhicules).

Ils ne peuvent également être destinés à favoriser ou pérenniser le recrutement d’agents, constituer une subvention d’équilibre, ou encore assurer le versement de rémunération à des tiers.

Financement

Les projets destinés à être financés au titre de la MILDECA devront obligatoirement prévoir un auto-financement et un cofinancement à hauteur de 20 %  minimum. Le taux d’aides publiques, toutes origines confondues, ne pourra dépasser 80 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner ces autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront avoir eux-mêmes sollicité les autres co-financeurs potentiels. Un accord de principe de ces autres co-financeurs potentiels, devra être joint au dossier.

La recherche de synergies avec les projets soutenus au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) doit en particulier être poursuivie. Ainsi, lorsque les actions envisagées présentent un double objectif de santé publique et de prévention de la délinquance, les porteurs de projets ont la possibilité de solliciter un co-financement au titre de ces deux politiques publiques.

La demande de subvention devra alors distinguer le montant demandé au titre des crédits MILDECA de celui sollicité au titre du FIPD.

Dépôt du dossier

Les demandes de subvention FIPD s’effectuent par l’envoi d’un dossier original papier et/ou par transmission d’un dossier dématérialisé :

pref-fipd@saint-barth-saint-martin.gouv.fr  

Pour faire une demande, remplir le CERFA n°12156*05  (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 ) et l’adresser, accompagné des pièces justificatives (liste des pièces à fournir en annexe).

Vous pouvez consulter la notice  afin d’obtenir de plus amples informations concernant la constitution du dossier (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51781&cerfaFormulaire=12156 ).

Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 29 juin 2022 à 17H

Les dossiers incomplets ou déposés après cette date ne seront pas étudiés.

Renouvellement

Si une action financée au titre du MILDECA 2020 est en cours de réalisation au moment de la demande 2021, un bilan partiel devra y être annexé (CERFA n°15059*02 - https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623 ). Aucune demande n’est renouvelée sans ce bilan.

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

Complétude

Un dossier complet doit être fourni, afin de mesurer clairement la portée attendue des actions chaque rubrique doit être renseignée et détaillée le plus possible.

Les projets devront être en adéquation avec les orientations précisées ci-dessus. Seules seront financées les actions qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des conditions de la prise en charge des jeunes et, de façon générale, des effets du dispositif financé.

Les dossiers seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

• formulaire de demande de subvention avec l’ensemble des pièces requises ;

• présentation de l’action claire et précise (existence d’un diagnostic à l’origine de l’action, mode opératoire, calendrier, moyens à disposition, budget prévisionnel, public cible, localisation de l’action) ;

• cohérence et maillage géographique avec d’autres actions poursuivant des objectifs similaires ;

• efficacité de l’action : impact concret et attendu sur le public bénéficiaire, et durée des effets attendus (modalité d’évaluation définie avec précision).

Pour les associations, fournir les statuts, la liste des dirigeants, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes.

Communication

Toute action financée par la MILDECA devra mentionner sur les documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la préfecture de Saint Barthélémy et de Saint Martin et celui de la MILDECA.

ANNEXE – LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

 

APPEL A PROJET 2021

Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)

  • Formulaire CERFA de demande de subvention n° 12156*05
  • Pour les actions financées au titre du FIPD 2020 ou d’une demande de renouvellement de subvention : Compte rendu financier de subvention (formulaire CERFA n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention)
  • Fiche synthétique de présentation du projet
  • Fiche détaillée du budget prévisionnel du projet
  • Ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet
  • Statuts de l’association régulièrement déclarés
  • Liste des personnes chargée de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…)
  • Relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET
  • Le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés
  • Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de dons ou de subventions
  • Si la demande de subvention n’est pas signée par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
  •  Attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales