Plan d’actions « Sécurité routière » de Saint-Martin

1. ENJEUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE A SAINT-MARTIN.

Le bilan de l’accidentologie met en évidence plusieurs enjeux locaux forts :

• les comportements à risques : alcool, stupéfiants, caractère illégal et dangereux des « rodéos sauvages », non-port des équipements de sécurité (casque), vitesse et non respect des priorités, distracteurs (téléphone au volant),
• les usagers vulnérables, et parmi eux majoritairement les jeunes et les deux-roues motorisés.

A cela, s’ajoute la question des infrastructures (aménagements et partage de la voirie) et de la signalétique routière.

Aux termes de l’article LO6314-3 du Code général des collectivités territoriales, la Collectivité de Saint-Martin est compétente pour « fixe(r) les règles applicables dans les matières suivantes : […] 2°Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d’intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes à l’exception du régime de travail ; [...] ».

Au-delà, certains enjeux nécessitent également une action réglementaire : défaut d’accès et d’interconnexion des fichiers locaux aux fichiers centraux FNPC et SIV, absence du procès-verbal électronique, absence de fourrière, etc.

Ces enjeux doivent faire l’objet d’une action collaborative entre l’ensemble des acteurs de la sécurité routière : État, Collectivité, associations, secteur privé, assurances, etc.

2. AXES DU PLAN D’ACTION A METTRE EN ŒUVRE

Afin de répondre aux différents enjeux identifiés ci-dessus, le plan d’action devra être décliné selon plusieurs axes :

1. Davantage soutenir la prévention et la sensibilisation auprès de tous les publics (jeunes, deux-roues, salariés, etc.)

> Agir en faveur de la connaissance du Code de la route

Cf. l’article « 84 % d’échec au Code de la route à Saint-Martin » Le Pélican, 12/01/2023 : « entre juillet 2021 et juillet 2022, seulement 16 % des candidats ont obtenu leur examen du Code de la route. Un chiffre qui interpelle. Contenus des questions, barrière de la langue mais aussi décalage entre la théorie et la réalité : plusieurs pistes peuvent expliquer ce taux d’échec [...] ».

• Action : généralisation d’un module de sensibilisation à la sécurité routière en classe de seconde

• Action : étudier la possibilité de développer des dispositifs type « permis à 1€ » ou « un permis pour tous »

• Action : étudier la possibilité de mettre en place des cours de code gratuits en partenariat avec certaines auto-écoles
• Action : pose de panneaux rappelant les principales règles (vitesse, etc.) à la frontière

> Sensibiliser et impliquer la population sur le port des équipements de sécurité et les conduites à risque

• Action : concours de customisation de casques

• Action : prévention en milieu scolaire : mise en place d’un pôle de « grands témoins » et témoignage d’accidentés de la route

• Action : Charte du respect des règles de sécurité routière aux abords et dans les établissements scolaires de Saint-Martin

• Action : campagnes de sensibilisation à la sécurité routière et production de supports pédagogiques

• Action :développement des actions de sensibilisation aux risques liés aux pratiques addictives et à l’utilisation du téléphone portable au volant. Sensibilisation de l’opinion à la question des blessés de la route

• Action : mise en place d’un « village de la sécurité routière » lors de grands évènements motorisés comme lesruns encadrés
• Action : mise en place d’un stand « sécurité routière » avec dépistage lors de grands rassemblements / évènements type SXM Festival

• Action : peinture de fresques représentant des personnalités locales portant des équipements de sécurité

• Action : mise en place d’une équipe mobile de prévention en addictologies

• Action : automatiser la mobilisation d’un addictologue pour les accidentés de la route se présentant au CH

> Mieux prendre en compte le risque routier professionnel

• Action : élaboration d’une affiche générale ainsi que d’affiches spécifiques (loueurs de véhicules, entreprises du BTP Bâtiment et travaux publics) sur les principales mesures de sécurité à respecter au volant
• Action : organisation d’une conférence-débat sur la sécurité routière en lien avec le travail

> Mener des actions de formation à destination de publics spécifiques

• Action : mise en place de sessions de formation / sensibilisation à la sécurité routière pour les entreprises ayant des véhicules de société

• Action : mise en place de journées de formation / sensibilisation à la sécurité routière pour les loueurs de voiture, concessionnaires, autocaristes, etc.
• Action : formation d’animateurs en prévention du risque routier au sein des entreprises de 50 salariés ou plus

• Action : sensibiliser la médecine du travail sur les addictologies (CIST, CSTG pour le bâtiment)

1. Déployer pleinement les outils de sanction disponibles et accompagner, lorsque cela est possible, vers une régularisation des situations

• Action : révision du barème des sanctions = suspensions provisoires du permis de conduire

• Action : mise en place d’une fourrière automobile

• Action : renforcer les contrôles de sécurité routière généraux (vitesse, téléphone au volant, non-port du casque, surteintage, etc.) et ciblés (exemple : contrôle des exploitants de débits de boisson autorisés à fermer tard avec obligation de mise à disposition de dispositifs d’autocontrôle)

• Action : agir contre le défaut d’assurance en se donnant les moyens techniques de vérifier l’adéquation entre les véhicules assurés et les véhicules immatriculés

• Action : travailler avec les assurances sur des dispositifs préférentiels et communiquer au grand public sur le Bureau central de tarification (BCT)

• Action : mise en place d’un parcours d’accompagnement à la mise en conformité

1. Renforcer le pilotage de la politique publique de sécurité routière

> Analyse de l’accidentologie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin par l’observatoire départemental de la sécurité routière de Guadeloupe

> Développer les ressources dédiées à la politique publique de sécurité routière : coordinateur sécurité routière, IDSR

> Pleinement communiquer et utiliser/relayer les appels à projet

• Action : mise en place sur le site de la préfecture d’une rubrique « sécurité routière » délivrant une information de qualité et adaptée en lien avec les partenaires
• Action : communiquer sur les appels à projet (PDASR, appel à projet auprès des ARS Agence Régionale de Santé pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route…) et inciter la participation du plus grand nombre

1. Améliorer les infrastructures routières pour mieux protéger les populations vulnérables et développer les mobilités douces ou les co-mobilités

• Action : sécurisation des infrastructures menée par la Collectivité comprenant plusieurs volets

- amélioration de la visibilité et lisibilité : marquage au sol, signalétique verticale, éclairage public et bornes lumineuses ;

- régulation de la vitesse : ralentisseurs, achat de 6 radars pédagogiques solaires, signalétique verticale (rappel, zone 30, zone de rencontre) ;

- protection physique : sécurisation abords des écoles, barrières de sécurité et garde-corps, fonctionnement de la RN7, secteur ZAE Hope Hill, rénovation du réseau routier

• Action : promotion du covoiturage

• Action : en matière de transports publics (compétence COM)