Actes de notoriété acquisitive
Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notorieté portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Mayotte ou à Saint Martin :
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Préfet
de Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Décret n°2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l'acte de notorieté portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La réunion, à Mayotte ou à Saint Martin :
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