Revendeur d'objets mobiliers

Mis à jour le 15/03/2023

Toute personne (physique ou morale) dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (meubles, vêtements, véhicules, ...) exercent la profession de revendeurs d’objets mobiliers (brocanteur, antiquaire, exploitant d’un dépôt-vente, dirigeant d’une maison de vente, etc …).

Préalablement à l’exercice de cette activité, le professionnel doit effectuer une déclaration à la préfecture du lieu d’exercice habituel de l’activité. 

En cas de radiation du registre du commerce et des sociétés, le professionnel est également tenu de restituer le récépissé de déclaration à la préfecture qui lui a délivré.

Procédure :

La demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers s'effectue par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Secrétariat général
Service de la légalité et de la réglementation
Bureau des affaires générales, de la réglementation et des élections
23, rue de Spring
97150 SAINT-MARTIN
ou
par voie électronique en envoyant l'entier dossier au format PDF à l'adresse suivante : reglementation@saint-barth-saint-martin.gouv.fr

Pièces à fournir :

  •  demande d’inscription sur le registre des revendeurs d’objets mobiliers :
  •  copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport), 
  •  attestation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (Kbis) ou attestation d’immatriculation au répertoire des métiers datant de moins de 3 mois,
  •  une enveloppe libellée à l’adresse du demandeur et timbrée au tarif en vigueur (20 g) uniquement pour la procédure postale.

Pour les ressortissants étrangers n’appartenant pas un État membre de l'Union européenne, il convient de transmettre, en plus des pièces ci-dessus listées :

  •  une copie de la carte de séjour, 
  •  une copie de la carte spéciale de commerçant ambulant ;

Si le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé de déclaration.

Textes de référence :

  •  code pénal : articles R. 321-1 et suivants
  •  arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres sur la vente ou l’échange d’objets mobiliers
  •  arrêté du 29 décembre 1988 fixant la valeur unitaire des objets qui peuvent être regroupés sur le registre d’objets mobiliers

Documents listés dans l’article