Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien : « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. ».

1 - Vous utilisez un drone dans le cadre d'activités professionnelles ?

Modalités de dépôt de votre déclaration

La déclaration doit être effectuée uniquement par voie dématérialisée sur votre espace usager via le portail Alpha Tango : https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp

Attention !  Une déclaration transmise par tout autre moyen ne sera pas acceptée.

Elle ne peut porter que sur des vols commençant au plus tôt 5 jours ouvrables et au plus tard 30 jours après le jour d’envoi de la déclaration (c’est-à-dire hors dimanche et jours férié et sans compter le jour de la notification et le premier jour des vols).

Compte tenu du nombre important de demandes, il est vivement recommandé de transmettre votre dossier le plus tôt à l’administration.

En cas de modification ou d’annulation la préfecture doit obligatoirement être avertie.

Constitution de votre dossier La déclaration doit être accompagnée des pièces utiles à son instruction et notamment l’accusé de réception de déclaration d’activité émis par la DGAC.

La liste des pièces à fournir est décrite sur la notice d’information :

La suite donnée à votre déclaration

• L’autorisation vous sera adressée si votre déclaration est adressée dans les délais réglementaires. Il est rappelé que le silence du préfet vaut acceptation, en application de l'arrêté du 3 décembre 2020.
• Une mesure de restriction ou d’interdiction de survol pourra vous être notifiée si les conditions de sécurité, de sûreté, et d’ordre public ne sont pas remplies.

 Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041459817/ (site legifrance.gouv.fr : arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur)

 Démarches complémentaires à la déclaration de survol

•  Tout survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 nécessite la mise en place d'une zone minimale d'exclusion des tiers (cf. article 3.6 de l'annexe III de l'arrêté du 3 décembre 2020 (NOR : TREA2025061A) . Une demande d'occupation temporaire du domaine public ou de la voie publique peut être nécessaire pour mettre en place cette zone. Prenez contact avec la collectivité concernée par ce survol.
• Le vol de nuit est interdit, sauf autorisation préfectorale. Formulez votre demande 30 jours avant la date des opérations en utilisant le formulaire n°R5-UAS-DEROG_V2

  Télécharger Form_R5-UAS-DEROG_v2 PDF - 0,34 Mb - 15/03/2023

• Si vous envisagez de réaliser des prises de vue dans le champ du spectre visible lors d'un survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3 (article D. 133-10 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article), il vous appartient de déclarer ces enregistrements d'images ou de données au plus tard 15 jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dsac-ag-971-ag-bf@aviation-civile.gouv.fr en utilisant le formulaire de déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne :

  Télécharger Cerfa_12546_01 PDF - 0,14 Mb - 15/03/2023

• L'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données  en dehors du spectre visible (tel que thermographie, radar, etc) nécessite quant à elle une autorisation préfectorale. Formulez votre demande auprès du service reglementation@saint-barth-saint-martin.gouv.fr en utilisant le formulaire "prise de vue aérienne en dehors du spectre visible"

  Télécharger Prise_vues_aeriennes en dehors du spectre PDF - 0,02 Mb - 15/03/2023

2 - Vous utilisez un drone de loisir ?

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité !

La réglementation relative aux aéronefs télé pilotés ne transportant personne à bord (couramment dénommés drones, terme qui toutefois n’apparaît pas dans la réglementation) a pour but d'assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Consultez la notice de sécurité et d'usage d'un drone : les règles d'usage d'un drone de loisir :

Le droit à la vie privée des personnes doit être respecté. Les personnes présentes doivent a minima être informées si l’aéronef est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant.

Toute diffusion d’image permettant de reconnaître ou identifier des personnes (visages, plaques d’immatriculation…) doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin etc.) et cette diffusion doit respecter les droits à l’image, à la vie privée et à la propriété privée des personnes.

 

Plus d'infos Sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Pour toute demande renseignement : reglementation@saint-barth-saint-Martin.gouv.fr