Son rôle:

• Le service de la légalité et de la réglementation appuie le préfet et le secrétaire général dans la réalisation de leurs missions fixées par le décret du 24 juillet 2009.
• Le service de la légalité et de la réglementation est crée par regroupement du bureau des affaires générales et de la réglementation et du bureau du contrôle de légalité. Le but est de placer sous une autorité unique tous les personnels concourant à la sécurité juridique des actions de l’État.
• Le service est à ce titre garant du respect des lois et règlements, de l’organisation des élections et du contrôle de la légalité.

Ses missions :

• Le bureau traite de réglementation générale non transférées aux collectivités territoriales, des professions réglementées et des associations.
• En raison de son impact interministériel, la mise en œuvre des procédures d’expulsion locative est rattachée à ce bureau.
• Ce bureau traite principalement des relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements. Les principales activités sont celles du contrôle de légalité. Le bureau gère également le contentieux et les procédures s’y rapportant. Par ailleurs, le rôle du bureau s'étend à une mission de conseil et d'accompagnement, pouvant aller jusqu'à des préconisations, demandes d'expertises etc et toute autre mesure tendant à trouver des solutions au regard des spécificités locales. Dans leur grande majorité, les dossiers appellent des relations régulières avec les principaux pôles administratifs des collectivités d'outre-mer.

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