Recherche avançée

le kit de campagne est désormais téléchargeable sur le site de la CNCCFP : suivre le lien suivant : http://www.cnccfp.fr/index.php?art=720

https://www.elections.interieur.gouv.fr/sites/elections/files/2022-01/Memento-presidentielle-2022_0_0.pdf

La responsabilité de l’élaboration des PPRPlan de prévention des risques incombe au préfet, qui :

• décide de l’élaboration d’un PPRPlan de prévention des risques par un arrêté préfectoral de prescription.
• associe les élus et les usagers au projet par la concertation et l’enquête publique. L'arrêté préfectoral précise le dispositif de concertation mis en place pendant l'instruction du PPRPlan de prévention des risques. Les études d'aléa, visant à établir les cartes de zonage du phénomène concerné (inondation,…) sont découpées en phases, étudiées et validées par un comité de pilotage duquel les élus concernés sont membres.
• décide de l'approbation du PPRPlan de prévention des risques par arrêté préfectoral. Ce PPRPlan de prévention des risques approuvé est notamment constitué de deux pièces : la cartographie du zonage réglementaire et le règlement associé .