APPEL A PROJET 2022 Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) Programme S

La lutte contre la délinquance et la prévention de ce fléau appellent à une mobilisation de tous les acteurs de la société (État, Collectivités, associations, monde économique, population).

La stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020-2024) consolide et développe les dynamiques impulsées dans la précédente stratégie non seulement dans le soutien aux acteurs impliqués au plan local mais aussi dans une définition plus précise des publics et territoires cibles. Elle adapte également les priorités et méthodes préventives aux évolutions démographiques et structurelles de la société.

De ce fait, le présent appel à projet en vue de bénéficier des crédits du FIPD 2022 s’articule autour de trois axes principaux :

→ Prévention de la délinquance des plus jeunes ;

→ Lutte contre les violences conjugales, sexistes et sexuelles et accompagnement des victimes ;

→ Renforcement du lien de confiance entre les Français et ceux qui les protègent.

Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, cette prévention doit s’appuyer sur des approches individualisées et se traduire par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive.

Le présent appel à projets concerne donc les projets de vidéoprotection de voie publique, de sécurisation des établissements scolaires et de l’équipement de la police territoriale.

C ADRE DES ACTIONS

1/ Vidéo-protection de voie publique

Seules les collectivités territoriales peuvent bénéficier de ce financement.

La vidéoprotection est un outil complémentaire et doit s’articuler avec l’intervention et la présence humaine, notamment les structures de médiation, dans l’espace public dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique.

Pourront être soutenus dans ce cadre :

- les projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public

- les projets de centre de supervision urbain

- les déports d’images au profit des centres opérationnels de police ou de gendarmerie, ainsi que les logiciels d’aide à la décision ou aux levées de doute.

2/ Sécurisation des établissements scolaires

Le dispositif de sécurisation comprend:

- la sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments, portail, barrières, clôtures, porte blindée, interphone, vidéophone, barreaudage en RDC ou dispositifs de vidéoprotection

- la sécurisation volumétrique des bâtiments comme les alarmes spécifiques d’alerte “attentat anti-intrusion” ou les mesures destinées à la protection des espaces de confinement (blocage des portes…)

3/ Equipements de la police territoriale

Sont éligibles, les équipements suivants: gilets pare-balles (250€ par gilet), terminaux portatifs de radiocommunication (taux de 30% par poste – avec un plafond unitaire de 420 €) et caméras mobiles (50% du coût dans la limite de 200€ par caméra)

Pour obtenir ce financement, joindre la facture visée par le trésorier.

CONDITIONS D’ELIGIBILITE ET MODALITES GENERALES

Eligibilité

Le FIPD est essentiellement destiné aux collectivités territoriales ou leurs établissements publics et aux associations. Néanmoins, les organismes d’HLMHabitations à loyer modéré et les opérateurs de transports peuvent également en bénéficier. Les personnes physiques sont exclues.

Les actions pourront concerner tous les quartiers du territoire où l’existence de problèmes de délinquance sont avérés et où s’est engagé une démarche de prévention de la délinquance en mettant en place un plan d’actions, dans le cadre du CLSPD. Parmi ceux-ci, une priorité sera donnée aux projets relevant des quartiers de la politique de la ville (QPV).

Financement

Les projets destinés à être financés au titre du FIPD devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou un cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de subvention pouvant être accordé est plafonné à 50 % du coût total de l’action.

Les porteurs de projets devront mentionner ces autres sources de financement dans leur budget prévisionnel et ils devront avoir eux-mêmes sollicité les autres co-financeurs potentiels. Un accord de principe de ces autres co-financeurs potentiels, devra être joint au dossier.

Dépôt du dossier

Les demandes de subvention FIPD s’effectuent par l’envoi d’un dossier original papier et/ou par transmission d’un dossier dématérialisé :

Pour faire une demande, remplir le CERFA n°12156*05 (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271 ) et l’adresser, accompagné des pièces justificatives (liste des pièces à fournir en annexe 1 et 2).

Vous pouvez consulter la notice afin d’obtenir de plus amples informations concernant la constitution du dossier (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51781&cerfaFormulaire=12156 ).

Date limite de dépôt des dossiers : mercredi 29 juin 2022 à 17H

Les dossiers incomplets ou déposés après cette date ne seront pas étudiés.

Renouvellement

Si une action financée au titre du FIPD 2020 est en cours de réalisation au moment de la demande 2021, un bilan partiel devra y être annexé (CERFA n°15059*02 - https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R46623 ). Aucune demande n’est renouvelée sans ce bilan.

Pour les dossiers renouvelés, tout changement relatif à la gouvernance ou à l’administration de l’association (siège social, composition du bureau, coordonnées bancaires…) devra être signalé.

Complétude

Un dossier complet doit être fourni et afin de mesurer clairement la portée attendue des actions chaque rubrique doit être renseignée et détaillée le plus possible.

Les projets devront être en adéquation avec les orientations précisées ci-dessus. Seules seront financées les actions qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des conditions de la prise en charge des jeunes et, de façon générale, des effets du dispositif financé.

Les dossiers seront sélectionnés en fonction des critères suivants :

• formulaire de demande de subvention avec l’ensemble des pièces requises ;

• présentation de l’action claire et précise (existence d’un diagnostic à l’origine de l’action, mode opératoire, calendrier, moyens à disposition, budget prévisionnel, public cible, localisation de l’action) ;

• cohérence et maillage géographique avec d’autres actions poursuivant des objectifs similaires ;

• efficacité de l’action : impact concret et attendu sur le public bénéficiaire, et durée des effets attendus (modalité d’évaluation définie avec précision).

Pour les associations, fournir les statuts, la liste des dirigeants, les comptes annuels et les rapports du commissaire aux comptes.

Communication

Toute action financée par le FIPD devra mentionner sur leurs documents de communication (cartons d’invitation ou tout autre support) la participation financière de l’État à l’aide du logo de la préfecture de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin et celui du SG-CIPDR.

ANNEXE 1 – LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

APPEL A PROJET 2021

Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

(Programme S – vidéoprotection )

  • la demande officielle de subvention du maître d’ouvrage (courrier signé du demandeur) comprenant notamment le nombre de caméras prévues, le montant total des dépenses, la subvention sollicitée et les motivations (vols récurrents, dégradations, trafics, nuisances par exemple) ayant conduit au projet d’installation d’un système de vidéoprotection
  • le cerfa 12156*04 ou *05 de demande de subvention
  • une copie du cerfa n°13806*03 de demande d’autorisation d’installation du système de vidéoprotection (en effet, toute installation doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale, un dossier distinct doit être constitué)
  • toute étude ayant conduit le porteur du projet à finaliser celui-ci (diagnostic de sécurité du référent sûreté par exemple)
  • la nature du projet

- création ou extension

- nombre de caméras

- positionnement : plan de l’implantation des caméras et de leur champ de vision

- finalités

- système de transmission des caméras : câble ou fibre, hertzien ou autre

  • une évaluation financière poste par poste (devis)

- devis précisant le coût des caméras, logiciels, coûts de connexion, main d’œuvre, coûts détaillés de génie civil ou de transmission par d’autres modes (ADSL, Hertzien)

- en cas de création de CSU : coût du mobilier, coût des aménagements, descriptif des actions de formation prévues et coût détaillé

- en cas de déport : coût du raccordement

  • toute information relative au financement du projet

- plan de financement de l’action

- capacité financière du maître d’ouvrage

  • l’ engagement du porteur de projet à évaluer à posteriori le dispositif de vidéoprotection et la méthode d’évaluation choisie

ANNEXE 2 – LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

APPEL A PROJET 2021

Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

(Programme S – hors vidéoprotection )

  • Formulaire CERFA de demande de subvention n° 12156*05
  • Pour les actions financées au titre du FIPD 2020 ou d’une demande de renouvellement de subvention : Compte rendu financier de subvention (formulaire CERFA n° 15059*02 et bilan du projet ayant bénéficié de la subvention)
  • Fiche synthétique de présentation du projet
  • Fiche détaillée du budget prévisionnel du projet
  • Ensemble des devis permettant d’évaluer avec précision le coût réel du projet
  • Statuts de l’association régulièrement déclarés
  • Liste des personnes chargée de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…)
  • Relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET
  • Le plus récent rapport d’activité approuvé avec les comptes approuvés
  • Rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000€ de dons ou de subventions
  • Si la demande de subvention n’est pas signée par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire
  • Attestation justifiant que le porteur de projet est à jour de ses obligations fiscales et sociales