AIDE AU FRET 2023
Le transport de marchandises entre les départements d’outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna et le marché européen ou celui des pays tiers, comme en inter- DOM , subit des surcoûts importants résultant de la distance entre ces entités géographiques.
Pour les régions ultrapériphériques, les autorités françaises ont obtenu de la Commission Européenne la mise en œuvre d’un régime cadre de soutien au fret destiné à compenser ce handicap (SA.102060).
L’Arrêté N°2023-075/PREF/SG/SFEPPCR du 27 mars 2023, fixant les conditions d’éligibilité de l’aide au fret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, apportée par l’État pour l’année 2023 vient d’être publié.
L’objectif de cette aide est d’abaisser le coût du fret :
- des matières premières transformées sur les territoires de Saint-Martin ou de Saint -Barthélemy ;
- des matières premières ou produits issus de la production locale expédiés vers l’Union européenne, y compris vers ces collectivités locales ;
- des déchets expédiés vers l’Union européenne, aux fins de traitements.
Dans l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral, sont répertoriées les entreprises qui peuvent prétendre à cette aide :
Codes NAF des entreprises de production et activités liées aux déchets susceptibles d'être éligibles à l'aide au fret
- 10 – industries alimentaires
- 11 – Fabrication de boissons
- 13 - Fabrication de textiles
- 14 – Industries de l’habillement
- 15 – Industrie du cuir et de la chaussure
- 16- Travail du bois et fabrication d’articles en bois et en liège, à l’exception des meubles ; fabrication d’articles en vannerie et sparterie
- 17 – Industrie du papier et du carton
- 18 – Imprimerie et reproduction d’enregistrements
- 19 – Cokéfaction et raffinage
- 20 – industrie chimique
- 21 – industrie pharmaceutique
- 22 – Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
- 23 – fabrication d’autres produits minéraux non métalliques
- 2431 - Etirage à froid
- 2433 – Profilage à froid
- 2434 – tréfilage
- 244 - ¨Production de métaux précieux et d’autres non ferreux
- 25 – Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements
- 26 – Fabrication de produits informatiques, électronique et optiques
- 27 – Fabrication d’équipements électriques
- 28 – Fabrication de machines et équipements n.c.a
- 30 – Fabrication d’autres matériels de transport
- 31 – Fabrication de meubles
- 32 – Autres industries manufacturières
- 33 – Répartition et installation de machines et d’équipements
Entreprises liées aux déchets
- 37 – Collecte et traitement des eaux usées
- 38 – Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération
- 39 – Dépollution et autres services de gestion des déchets
- 8292 – activités de conditionnement
- 8299 – Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a
La date limite de dépôt des dossiers de demandes d’aide au fret est fixée au 1er septembre 2023,
Arrêté préfectoral :
Dossier de demande de subvention :
pour tout renseignement : claudine.segui@saint-barth-saint-martin.gouv.fr