Pêcheurs professionnels / Phase 4 de l’aide carburant dite « aides ukraine »
Le Décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, ainsi que l'Arrêté du 08 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d’une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l’augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie, ont été publiés.
Ces textes cadrent la phase 4 de l'aide carburant dite « aides Ukraine », commencée en mars 2022.
Celle-ci s'étend du 16/02/2023 au 15/10/2023 pour un montant de 20 centimes par litre de carburant achetés (factures réellement acquittées) et se déroulera en 2 étapes :
1- Dépôt des demandes jusqu'au 15/07/2023 au plus tard, pour le carburant acheté du 16/02/2023 au 15/06/2023 ;
2- Dépôt des demandes entre le 01/09/2023 et le 01/11/2023 au plus tard, pour le carburant acheté du 16/06/023 au 15/10/2023.
Les factures de l'étape 1 non remises dans les délais impartis ne seront pas acceptées à l'étape 2. Le solde sera versé par l’ENIM sous forme d’un paiement unique dans la limite des plafonds réglementaires.
Les formulaires de demande sont téléchargeables sur : https://www.mer.gouv.fr/, à compléter, signer et à déposer auprès de l’Unité Territoriale de la Direction de la Mer sise à la Cité Administrative de l’État 23 rue de Spring, Concordia 97150 SAINT-MARTIN, ou à déposer sur ce même site tous les jours ouvrés, entre 8H et 12H.