Démarrage de la saison touristique : protection des consommateurs et intensification des contrôles
Alors que la saison touristique 2023-2024 vient de démarrer, le préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Vincent BERTON, rappelle que la protection des consommateurs et le respect des règles relatives au droit de la consommation et au droit de la concurrence sont des priorités de l’État sur les deux îles.
Les agents de l’État, en particulier du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont pleinement mobilisés pour informer et accompagner les consommateurs et les entreprises, ainsi que pour effectuer des enquêtes et des contrôles.
Ces contrôles concernent tant Saint-Barthélemy que Saint-Martin, et tous les secteurs d’activité (commerce, restauration, prestations touristiques, mais aussi services aux entreprises, etc.) En cas d’infractions, les constats effectués par les agents de contrôle peuvent entraîner des amendes administratives voire des suites pénales.
À Saint-Barthélemy, une opération de contrôle effectuée au mois de mai dernier a conduit notamment à constater des manquements dans plus d’une vingtaine d’établissements. Plusieurs d’entre eux sont aujourd’hui concernés par des procédures d’amendes administratives.
Des contrôles similaires ont également été opérés à Saint-Martin.
Dans ce contexte, le préfet Vincent BERTON appelle chaque professionnel au respect de l’ensemble des textes légaux et réglementaires applicables à son secteur d’activité. Outre la protection du consommateur pour laquelle ces textes ont été conçus, il en va de la qualité de l’accueil offert sur nos deux îles, qui est un facteur déterminant de leur attractivité, notamment touristique. Les visiteurs comme les résidents doivent avoir confiance dans les biens et les services qu’ils achètent. Quelques établissements visiblement peu soucieux du respect des règles ne doivent pas ternir, par leur comportement, le travail réalisé au quotidien par tous les professionnels qui respectent les lois.
C’est pourquoi, à l’aube de cette nouvelle saison touristique, le préfet informe que des opérations de contrôle seront, de nouveau, très régulièrement organisées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au cours des semaines et des mois à venir.
À cet égard et sans exhaustivité, quelques règles sont rappelées en annexe au présent communiqué (page suivante).
Enfin, le préfet informe tous les consommateurs que la plateforme internet officielle « Signal Conso » leur permet de signaler en quelques clics un problème rencontré avec un professionnel :
Cette plateforme est également accessible en anglais :
https://signal.conso.gouv.fr/en
Rappel de quelques règles
En matière de prix :
- le consommateur doit être informé du prix et des caractéristiques essentielles du bien (composition, poids, éléments constitutifs, matière). Tout produit mis en vente en vitrine ou à l’intérieur d’un magasin doit faire l’objet d’un affichage de son prix par écriteau ou par étiquetage de façon à ce qu’il n’existe aucune incertitude entre le prix affiché et le produit auquel il se rapporte. Le prix des articles exposés en vitrine doit être lisible pour le consommateur depuis l’extérieur de l’établissement, sans qu’il soit nécessaire d’entrer dans la boutique pour demander le prix au vendeur ;
- les prix sont exprimés en euros. Lorsqu’un commerçant accepte les paiements en devises étrangères, le taux de change qu’il pratique est libre mais doit être porté à la connaissance préalable du consommateur ;
En matière de remise de note :
- l’impression du ticket de caisse reste obligatoire pour l’achat de produits ou de services nécessitant un justificatif : les notes et additions dans le secteur de la restauration et de l’hôtellerie, les services d’un montant supérieur ou égal à 25 euros, les produits sous garantie légale, les produits pesés.Seront également justifiées par la remise d’un ticket : les opérations annulées, non-abouties ou soumises à un régime de pré-autorisation, et les opérations de crédit (remboursement ou transfert de fonds) ;
- les consommateurs conservent la possibilité de demander leur justificatif d’achat et de paiement aux commerçants et professionnels qui doivent les informer de cette possibilité par l’affichage d’un message à proximité du lieu d’encaissement. Les professionnels peuvent également proposer, sans caractère obligatoire, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
En matière de médiation : tout magasin doit avoir adhéré à un dispositif de médiation et communiquer au consommateur les noms et coordonnées du médiateur choisi ;
Dans le domaine de la restauration :
- le contenu des cartes et menus doit être accessible au consommateur à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement. L’affichage du menu à l’extérieur de l’établissement doit être effectué à partir de 11h30 pour le déjeuner et de 18h00 pour le dîner et ce, pendant toute la durée du service, avec en plus 5 vins ou les 5 boissons les plus servies si le restaurant ne sert pas de vin ;
- le prix affiché s’entend taxes et services compris. Il doit être indiqué la mention « prix service compris » ;
- les mentions valorisantes sur l’origine (« local », « fermier »), le type de fabrication (« maison », « du chef ») ou sur la nature même des produits (épaule et non jambon, colin et non morue par exemple) doivent être exactes ;
- la carte des vins doit indiquer la dénomination de vente légale à laquelle le vin peut prétendre, la quantité, le prix, la mention des allergènes. Toutes les dénominations et allégations doivent pouvoir être justifiées ;
- les produits indisponibles ou en rupture de stocks doivent être signalés ;
- le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, à savoir le pain, l’eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, etc. qui sont usuellement mis à la disposition du client à l’occasion du repas. La carafe d’eau ordinaire en accompagnement dudit repas ne peut donc pas être facturée. Le consommateur peut refuser de commander de l’eau minérale et se contenter d’une carafe d’eau gratuite.
En matière d’allergènes : les différents secteurs de la restauration, les boulangers-pâtissiers, les charcutiers-traiteurs sont soumis à l’obligation d’indiquer par écrit la présence des allergènes dans les aliments qu’ils commercialisent, qu’ils soient ou non préemballés. Lorsque le consommateur entre dans un établissement, il doit être porté à sa connaissance, sous forme écrite, de façon lisible et visible des lieux où est admis le public, soit la mention obligatoire elle-même, soit les modalités selon lesquelles celle-ci est tenue à sa disposition. Dans ce dernier cas, le consommateur est mis en mesure d’accéder directement et librement à cette information disponible sous forme écrite. Chaque opérateur est libre d’organiser le dispositif selon le modèle qui convient le mieux à son activité sous réserve de respecter les principes énoncés ci-avant.
Produits spécifiques : différentes règles s’appliquent à certains produits, comme les jouets, lunettes, vêtements, bijoux, appareils électriques, cosmétiques, chaussures, articles en cuir.
Il est utile aux professionnels de consulter le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour trouver plus d’informations par secteur d’activité :